Vous êtes créanciers d'une entreprise en difficulté ?
Déclaration d'une créance en ligne
Vous disposez d'identifiants de connexion
- Rentrer vos identifiants de connexion juste à droite de cette page et cliquer sur "Se connecter"
- Cliquer sur créances à déclarer
- Cliquer sur "déclarer une créance" pour le mandat concerné
Vous NE disposez PAS d'identifiants de connexion
- Rechercher le mandat où vous souhaitez déclarer une créance
- Une fois le mandat trouvé, cliquer sur le nom de l'entreprise
- Au sein de la fiche mandat, cliquer sur "remplir votre déclaration en ligne"
Vous pouvez également obtenir un certificat d'irrécouvrabilité.
Attention, la déclaration de créances doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication de la procédure collective au BODACC.