Vous êtes créanciers d'une entreprise en difficulté ?

Déclaration d'une créance en ligne

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  • Rentrer vos identifiants de connexion juste à droite de cette page et cliquer sur "Se connecter"
  • Cliquer sur créances à déclarer
  • Cliquer sur "déclarer une créance" pour le mandat concerné

Vous NE disposez PAS d'identifiants de connexion

Vous pouvez également obtenir un certificat d'irrécouvrabilité. 

Attention, la déclaration de créances doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication de la procédure collective au BODACC.

Formulaire de déclaration de créances